CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

CGV Clients finaux
Accesstech SA – valables dès avril 2026

  1. Champ d’application
    1. Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus entre Accesstech SA (ci-après « Accesstech ») et ses clientes et clients (ci-après « le Client ») en Suisse et au Liechtenstein.
    2. Les conditions divergentes du Client ne sont valables que si Accesstech les accepte expressément par écrit.
    3. La version des CGV en vigueur au moment de la commande fait foi. Accesstech peut modifier les CGV ; la nouvelle version ne s’applique pas rétroactivement.
  2. Informations sur les produits
    1. Les informations figurant sur le site internet ou dans les brochures (images, spécifications techniques, indications concernant les accessoires, descriptions) sont fournies sans engagement.
    2. Accesstech s’efforce de fournir des informations correctes et actualisées, mais n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs, de divergences ou de modifications apportées par les fabricants.
    3. Des modifications apportées aux produits à des fins d’amélioration (design, technique) demeurent réservées en tout temps.
  3. Offres et conclusion du contrat
    1. Une offre d’Accesstech est contraignante pendant le délai indiqué ; à défaut d’indication, elle est valable 30 jours à compter de la date de l’offre.
    2. Le contrat est conclu par :
      • l’acceptation écrite de l’offre par le Client (e-mail suffisant), ou
      • l’accord verbal du Client, pour autant qu’une confirmation ou une exécution suive, ou
      • la confirmation écrite de commande par Accesstech, ou
      • la livraison ou la prestation de service.
    3. En cas d’erreurs manifestes (p. ex. fautes d’écriture, de calcul ou de prix) ou d’impossibilité de livraison, Accesstech est en droit de corriger ou d’annuler la commande. Les montants déjà payés seront remboursés.
  4. Prix et conditions de paiement
    1. Tous les prix des moyens auxiliaires sont indiqués en CHF, TVA incluse.
    2. Les modes de paiement sont indiqués dans l’offre (facture, paiement anticipé).
    3. Les factures sont payables net dans un délai de 30 jours.
    4. En cas de retard de paiement :
      • frais de rappel (CHF 20 par rappel)
      • frais de recouvrement en cas de transmission à une société de recouvrement
    5. La marchandise demeure la propriété d’Accesstech jusqu’au paiement intégral.
  1. Livraison et retrait
    1. La livraison est effectuée exclusivement en Suisse et au Liechtenstein.
    2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf confirmation écrite contraire.
    3. Les livraisons partielles sont autorisées pour autant qu’elles soient raisonnablement acceptables pour le Client.
    4. Transfert des risques : pour les consommatrices et consommateurs, le risque est transféré au moment de la remise au Client.
    5. Si un produit ne peut être livré, le Client en sera informé. Les paiements déjà effectués seront remboursés.
  1. Obligation de vérification
    1. Si le Client met l’appareil en service sans la présence d’un collaborateur d’Accesstech : Le Client doit vérifier la marchandise immédiatement après réception, au plus tard dans les 5 jours calendaires, quant à son intégralité, son exactitude et l’absence de dommages apparents, et signaler toute réclamation.
    2. Si la première mise en service a lieu sur site chez le Client avec un collaborateur d’Accesstech : Le Client doit vérifier la marchandise immédiatement, au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant la première mise en service, et signaler toute réclamation.
  1. Garantie
    1. Une garantie de 24 mois à compter de la réception / du retrait est accordée sur tous les produits.
    2. En cas de garantie, Accesstech décide :
      • de la réparation
      • du remplacement par un produit équivalent
      • d’un avoir (max. prix d’achat)
      • d’une réduction du prix
    3. Les prestations de garantie ne prolongent pas la durée initiale de garantie (sauf en cas de remplacement par un produit neuf, auquel cas un nouveau délai de 24 mois commence).
    4. Sont exclus de la garantie :
      • pièces d’usure (accumulateurs, batteries, câbles, adaptateurs, etc.)
      • consommables
      • dommages dus à une utilisation inappropriée
      • dommages dus à une chute, à l’humidité, à une erreur de manipulation ou de logiciel
      • dommages causés par des interventions de tiers
    5. En cas de remise pour réparation, une perte de données peut survenir. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données.
    6. En cas de demande de garantie injustifiée, des frais de contrôle peuvent être facturés.
    7. Les dispositions légales de garantie sont exclues.
  1. Produits d’occasion
    1. Les produits d’occasion peuvent présenter des traces d’utilisation ; celles-ci ne constituent pas un défaut.
    2. Durée de garantie : conformément à la confirmation de commande.
    3. La garantie légale est entièrement exclue.
  1. Prestations de services
    1. Les prestations telles que conseil, installation, livraison, support ou configuration sont facturées conformément à l’offre ou au temps effectivement consacré.
    2. Le Client s’assure que l’infrastructure nécessaire est disponible (accès, électricité, réseau).
    3. Les prestations sont réputées acceptées si le Client les utilise ou ne les conteste pas dans un délai de 5 jours ouvrables.
  1. Droit de retour
    1. Accesstech accorde volontairement un droit de retour de 7 jours calendaires après réception / retrait ou, en cas de première mise en service avec un collaborateur d’Accesstech chez le Client, à compter de cette première mise en service.
    2. Conditions :
      • produit en parfait état
      • dans son emballage d’origine ou, pour les appareils d’occasion, dans l’emballage de livraison
      • contenu complet
      • prise de contact préalable (e-mail/téléphone)
    3. Le retour s’effectue aux frais et aux risques du Client.
    4. Frais de reprise : un forfait administratif de CHF 80 est facturé.
    5. Sont exclus du droit de retour :
      • produits configurés spécifiquement pour le Client (p. ex. ordinateur portable personnalisé)
      • articles spéciaux non tenus en stock
      • licences logicielles et supports de données ouverts
    6. Cas DOA (défectueux à la réception) : à signaler dans les 5 jours. Accesstech organise le remplacement ou la réparation.
  1. Responsabilité
    1. Accesstech n’est responsable des dommages qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
    2. En cas de négligence légère, Accesstech n’est responsable que des dommages résultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles.
    3. Dans la mesure permise par la loi, sont exclus :
      • dommages indirects
      • dommages consécutifs à un défaut
      • manque à gagner
      • perte de données
    4. La responsabilité est limitée à la valeur de la marchandise ou de la prestation concernée.
  1. Protection des données

La déclaration de protection des données d’Accesstech s’applique; elle est disponible sur le site internet de l’entreprise :
www.accesstech.ch

  1. Droit applicable et for juridique
    •  Les présentes conditions générales sont disponibles en allemand et en français. En cas de divergences d’interprétation, d’ambiguïtés ou de litige, seule la version allemande fait foi.
    • Le droit suisse est applicable.
    • Le for juridique est au siège d’Accesstech SA.

Contact

Accesstech SA

Bürgenstrasse 12
6005 Luzern
info@accesstech.ch
Tel.: 041 227 41 27